Conditions générales de vente

     1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l'occasion de ventes ou d'interventions effectuées par nos services. En signant la convention, le bon de commande ou en acceptant le devis de réparation, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d'un accord écrit de notre part peuvent modifier l'application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos clients et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

    

     2. DEPANNAGE

L’appel à nos services entraine l’agrégation des prestations des présentes conditions générales d’intervention, par rapport à toutes autres. Notre société n’a qu’une obligation de moyen. Elle ne peut être tenue responsable d’aucun dommage direct ou indirect, ni d’aucune dégradation concernant le véhicule, si à cet égard un constat préalable écrit sur l’état du véhicule n’a été sollicité avant la prise en charge du dépannage.

 

     3. OFFRES – DEVIS - ESSAI

3.1. Fourniture de pièces ou prestations.

Nos offres pour la fourniture de pièces ou prestations effectuées dans notre atelier, sont valables 15 jours à dater de leurs émissions.

3.2. Devis de réparation.

Nos devis ne sont établis qu'à titre indicatif et sont sous réserve de démontage. La facture finale peut être différente du devis et ce sans préavis de notre part. Lors du démontage, s'il est constaté que le devis sera dépassé de plus de 25% du montant total TVAC du devis initial, nous établirons un nouveau devis. En cas de refus du nouveau devis par le client, ce dernier se doit de régler les éventuels travaux déjà effectués.

3.3. Les essais nécessités par les travaux demandés par le client se font aux risques et périls du propriétaire du véhicule. En cas de sinistre entrant dans le cadre de la circulation automobile, qu’il s’agisse de collision, vol ou incendie, c’est l’assurance du propriétaire du véhicule qui doit intervenir et ce dernier doit, en ce qui concerne la responsabilité vis-à-vis des tiers et, éventuellement, la garantie des dommages matériels, faire auprès de sa compagnie toute déclaration utile dans les délais d’usage.

 

     4. DEPASSEMENT DU DELAIS D’ENLEVEMENT D’UN VEHICULE.

L’envoi de la facture constitue la mise à disposition du véhicule terminé. Le client s’engage à prendre livraison de son véhicule endéans les quarante-huit heures après avoir été averti que son véhicule est prêt à la livraison (sauf avertissement écrit de la part du client et confirmation de notre part). Une fois ce délai passé, une charge journalière forfaitaire de 7€ hors tva sera facturée pour l’occupation d’un emplacement dans notre entreprise.  Cette indemnité est due sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

 

     5. PAIYEMENT

Toutes nos factures sont payables au grand comptant. Toute facture impayée dans les 15 jours, date de leur émission, produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l'an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l'article 5 de la loi du 2 Août 2002 relative au retard de payement dans les transactions commerciales. Toute facture impayée à l'échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant total TVAC de la facture avec un minimum de 50 €, ainsi que des frais administratifs à hauteur de 25 € par rappel de paiement. En cas où nous devons recourir aux services d’un huissier de justice, les frais devront être supportés par le débiteur.

     6. DROIT DE RETENTION

Le Garage Tourneur se réserve expressément le droit de rétention sur le véhicule qui lui a été confié, tant à l’égard du client qu’à l’égard des tiers propriétaires ou non de celui-ci, jusqu’à l’accomplissement par le client de l’ensemble de ses obligations, y compris l’obligation de payer le prix, les éventuels intérêts et toute autre somme due au Garage Tourneur.

 

     7. VEHICULES ABANDONNES

En cas de non reprise du véhicule confié par le client dans le mois, après deux mises en demeure envoyées avec un intervalle d’au moins un mois, le Garage Tourneur a le droit de faire évacuer le véhicule aux frais du client. De plus le Garage Tourneur a le droit de faire vendre le véhicule abandonné sur base de la loi du 21 février 1983 relative à la vente de certains objets abandonnés. Le réparateur décline toute responsabilité quant aux objets abandonnés dans les véhicules.

 

     8. SECURITE DE VOS DONNEES

Les données à caractère personnel du client sont destinées à la gestion de notre fichier clientèle. Nous nous réservons le droit de communiquer ces données dans le même but aux entreprises avec lesquelles nous sommes contractuellement liées. Chaque personne qui communique son identité a droit à l’accès aux données qui le concernent et a le droit de les faire modifier.

     9. GARANTIE

Tous nos travaux sont garantis. Quant à nos fournitures, nous appliquons la garantie qui nous est donnée par nos fournisseurs après examen par ces derniers des pièces litigieuses. Cette garantie prend cours à la date de livraison. Elle est valable pour 12 mois, mais cessera en tous cas au moment où 10.000 km ou 500 heures de fonctionnement auront été accomplis, sauf accord écrit au préalable.

Durant les 6 premiers mois, la loi considère que le défaut de conformité se révélant durant cette période existait déjà au moment de la livraison. Sauf preuve contraire, le vendeur prendra donc en charge la mise en conformité du véhicule. Après les 6 premiers mois, si l’acheteur devait constater un défaut de conformité, il est tenu de prouver qu’il existait au moment de la livraison. Alors le vendeur y remédiera. Cette mise en conformité sous-entend un équilibre raisonnable entre la solution apportée et les caractéristiques du véhicule (âge, kilométrage, …). La mise en conformité n’est donc pas une remise à neuf.

Cette garantie est expressément limitée d'une part, à la mise au point du travail effectué, d'autre part, au remplacement de nos fournitures, mais à condition que nous ayons reconnus au préalable soit une malfaçon dans notre travail, soit un vice de matière ou de construction dans nos fournitures, soit que nos fournisseurs reconnaissent un vice de construction ou une malfaçon dans les pièces qu'ils nous ont livrées.

Nous n'acceptons pas d'intervenir dans les dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de malfaçon ou de vice de matière ou de construction. Nos clients renoncent expressément à nous réclamer quoi que ce soit de ce chef. Le maximum de responsabilité pécuniaire qui puisse nous incomber, en cas de malfaçon ou d'insuccès provenant de notre faute dans une réparation, est la restitution du montant de la facture encaissée par nous de nos clients. Nos clients renoncent expressément quoi que ce soit en sus.

La remise en état de nos travaux, le remplacement de nos fournitures et toute réparation éventuelle ne peut se faire qu'en nos ateliers ou chez un autre réparateur expressément agréé par nous au préalable.

En cas d'incident ou d'accident, aucun démontage ne pourra être effectué sans notre intervention ou sans celle d'un réparateur expressément agréé par nous au préalable.

Notre garantie cesse lorsque nos travaux ou nos fournitures ont été détériorés par des causes étrangères à nos prestations et en tout cas :

                               -S'il y a un manque d'entretien normal.

                               -Si le véhicule ou l'appareil a été utilisé d'une manière anormale.

Nous ne garantissons pas :

                               -Les travaux qui, à la demande du client, ne sont pas entièrement terminés.

                               -Les travaux qui n'ont pas subi, dans le délai prévu, les inspections ou resserrages des organes, dans les cas où ces inspections ou resserrages sont recommandés par nous.

                               -Les travaux effectués, à la demande du client, avec des pièces de réemploi afin d'en diminuer le prix de revient.

                               -Les travaux effectués, à la demande du client, avec des pièces que nous n'avons pas fournies.

                               -Les travaux ayant un caractère d'urgence où le « facteur temps » dont on dispose ne permet pas le processus d'une réparation normale.

NOTRE GARANTIE NE JOUE VIS-A-VIS DE NOS CLIENTS DIRECTS QUE SI LA FACTURE RELATIVE AUX TRAVAUX ET AUX FOURNITURES NOUS A ÉTÉ ENTIEREMENT PAYEE A SON ECHEANCE.

Les pièces remplacées sont tenues à la disposition du client pendant deux semaines après l’achèvement de la réparation. Aucun délai ne sera validé pour des travaux sous garantie.

     10. RECLAMATION

Une réclamation relative aux travaux n'est recevable que si elle est faite dans les 7 jours à dater de la livraison, et faite par lettre recommandée à la poste. Une réclamation relative aux facturations n'est recevable que si elle est faite dans les 7 jours à dater de son émission, et faite par lettre recommandée à la poste. Un changement d’adresse ne peut valoir excuse de n’avoir pas eu connaissance d’un courrier ou de ne pas avoir protesté dans les délais.

     11. LITIGE

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents, les tribunaux dont dépend notre siège social.

     12. CLAUSE SALVATRICE

La non-validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n'entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties- clauses restant intégralement valables. Le fait que nous ne mettions pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en notre faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de notre part à nous en prévaloir.

Pour toute question :      Tél. 019/51.11.93       Mail :  garage@tourneurhannut.be